Le Défenseur des droits propose des outils pratiques pour éviter les discriminations. L’UNIS, membre du Comité de liaison des acteurs du logement privé depuis 2014, a contribué, auprès du Défenseur des Droits à l’élaboration de ces outils.
- Louer sans discriminer, un manuel pratique pour les propriétaires
- Louer sans discriminer, un manuel pratique pour professionnaliser ses pratiques
- 8 étapes pour louer sans discriminer et des pratiques et arguments pour faire face à une demande discriminatoire
- 7 cas pratiques pour vérifier ses connaissances
- Les 20 points à vérifier pour louer sans discriminer
- Les 9 points à vérifier pour louer sans discriminer
Le Défenseur des droits propose des outils pratiques pour éviter les discriminations. L’UNIS, membre du Comité de liaison des acteurs du logement privé depuis 2014, a contribué, auprès du Défenseur des Droits à l’élaboration de ces outils.
- Modèle de clause de non-discrimination pour la location
« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal (article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un.e candidat.e à la location aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal. Elles s’engagent en outre à ne pas refuser les personnes se portant caution pour la/le candidat.e à la location au motif qu’elles ne possèdent pas la nationalité française ou qu’elles ne résident pas sur le territoire métropolitain (article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal). »
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Le Défenseur des droits propose des outils pratiques pour éviter les discriminations. L’UNIS, membre du Comité de liaison des acteurs du logement privé depuis 2014, a contribué, auprès du Défenseur des Droits à l’élaboration de ces outils.
- Modèle de clause de non-discrimination pour la location
« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal (article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un.e candidat.e à la location aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal. Elles s’engagent en outre à ne pas refuser les personnes se portant caution pour la/le candidat.e à la location au motif qu’elles ne possèdent pas la nationalité française ou qu’elles ne résident pas sur le territoire métropolitain (article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal). »