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Loyers des baux de la loi de 1948 : publication du décret 2024

8 novembre 2024

Le décret n°2024-1004 du 6 novembre 2024 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2024.

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